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A V I S N° 1.829 ----------------------- Séance du mardi 18 décembre 2012 ------------------------------------------------- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise x x x 2.587-1

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A V I S N° 1.829 ---

Séance du mardi 18 décembre 2012 ---

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

x x x

2.587-1

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A V I S N° 1.829 ---

Objet : Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chô- mage avec complément d'entreprise

___________________________________________________________________

Par lettre du 13 novembre 2012, madame M. DE CONINCK, Ministre de l'Emploi, a demandé l'avis du Conseil national du Travail relatif au projet d'arrêté royal susmentionné.

Ce projet d’arrêté vise à adapter la réglementation en matière de chômage avec complément d'entreprise, en ce sens que le champ d'application des dispositions relatives aux travailleurs qui effectuent un métier lourd est étendu au personnel naviguant des entre- prises de pêche et de la marine marchande et au personnel naviguant occupé à des travaux de transport par air, lesquels sont habituellement occupés dans des régimes de travail com- portant des prestations entre 20 heures et 6 heures et ce, par une assimilation de ces travail- leurs à ceux visés à l'article 1er de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990 sur le travail de nuit.

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Avis n° 1.829

Ensuite, par e-mail du 4 décembre 2012, une nouvelle copie du projet d’arrêté royal a été adressée au Conseil qui modifie le champ d’application du projet d’arrêté royal initial, de sorte que seul le personnel naviguant occupé à des travaux de trans- port par air peut se prévaloir du régime dérogatoire de chômage avec complément d’entreprise applicable aux travailleurs qui effectuent un métier lourd.

Sur rapport du Bureau exécutif, le Conseil a émis, le 18 décembre 2012, l'avis unanime suivant.

x x x

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL ---

I. PORTEE DE LA DEMANDE D’AVIS

Par lettre du 13 novembre 2012, madame M. DE CONINCK, Mi- nistre de l'Emploi, a demandé l'avis du Conseil national du Travail relatif au projet d'arrê- té royal susmentionné.

Ce projet d’arrêté vise à adapter la réglementation en matière de chômage avec complément d'entreprise, en ce sens que le champ d'application des dis- positions relatives aux travailleurs qui effectuent un métier lourd est étendu au personnel naviguant des entreprises de pêche et de la marine marchande et au personnel navi- guant occupé à des travaux de transport par air, lesquels sont habituellement occupés dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures et ce, par une assimilation de ces travailleurs à ceux visés à l'article 1er de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990 sur le travail de nuit.

Ensuite, par e-mail du 4 décembre 2012, une nouvelle copie du projet d’arrêté royal a été adressée au Conseil qui modifie le champ d’application du pro- jet d’arrêté royal initial, de sorte que seul le personnel naviguant occupé à des travaux de transport par air peut se prévaloir du régime dérogatoire de chômage avec complé- ment d’entreprise applicable aux travailleurs qui effectuent un métier lourd.

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Avis n° 1.829

C’est sur ce nouveau projet d’arrêté royal que le Conseil a souhai- té dès lors se prononcer.

II. POSITION DU CONSEIL

Le Conseil a pris connaissance du projet d'arrêté royal dont saisine.

Il peut marquer son accord sur ledit projet d’arrêté royal et ce, dans la mesure où l’extension du régime dérogatoire de chômage avec complément d’entreprise applicable aux travailleurs qui effectuent un métier lourd se limite au per- sonnel naviguant occupé à des travaux de transport par air.

---

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